Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente des stages, cours, accompagnements et heures d’atelier
Article 1 : objet
L’Atelier des Bricoleurs propose de la location d’espace de travail, des initiations et des ateliers de fabrication d’objet dans les domaines de la menuiserie, la métallerie, la maroquinerie et la sérigraphie dans ses locaux, situés 64 rue de Fenouillet 31200 Toulouse. Les présentes conditions déterminent les modalités selon lesquelles les prestations sont assurées par L’Atelier des Bricoleurs.
L’utilisateur achète la prestation pour lui-même ou pour l’offrir par le biais d’un bon cadeau. Le bon cadeau est nominatif. Il peut être acheté par une personne («l’acheteur») et être utilisé par un tiers («le participant»). La participation aux initiations, stages et ateliers accompagnés proposés à l’Atelier des Bricoleurs se fait selon les conditions exposées ci-après.
La commande et l’achat d’une ou plusieurs prestations et leur utilisation implique de la part de l’acheteur et du participant l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat.
Les achats d’adhésion et d’heures d’atelier en libre-service proposés à la vente par l’Atelier des Bricoleurs sont soumis aux conditions générales de vente de l’adhésion de l’Atelier des Bricoleurs, en vigueur à leur date d’achat et accessibles sur le site internet de l’Atelier des Bricoleurs.
Article 2 : nature et caractéristique
Les programmes, modalités et contenus de chaque prestation sont décrits en détail sur le site www.atelier-des-bricoleurs.net
Article 3 : inscription, réservation, annulation
L’inscription à une formation ou la réservation d’accompagnement s’effectuent via le site Internet, par téléphone, ou sur place, dans la limite des places disponibles.
Sur le site Internet, l’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation. L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de l’Atelier des Bricoleurs.
Nous nous engageons à vous restituer la totalité des sommes versées en cas d’annulation de votre part (au maximum 48 heures avant) ou de la nôtre.
L’Atelier des Bricoleurs se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail ou son numéro de téléphone sont inexacts.
En raison d’un nombre insuffisant d’inscrits ou de l’indisponibilité subite d’un intervenant, un atelier peut être annulé ou reporté. Le stagiaire aura le choix entre être remboursé ou reporter son inscription sur une autre session.
Article 4 : règlement intérieur
Les prestations ayant lieu dans la partie Atelier des locaux, il conviendra de se conformer au règlement intérieur de celui-ci et d’en respecter les consignes.
Article 5 : responsabilité
L’Atelier des Bricoleurs n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets introduits dans l’espace.
L’Atelier des Bricoleurs n’est pas responsable des blessures infligées à soi-même ou par un tiers.
L’Atelier des Bricoleurs ne pourra pas être tenu responsable du résultat des projets réalisés par le client lesquels sont faits sous sa seule responsabilité, au motif qu’ils auraient été préalablement proposés et dispensés lors d’un cours.
À l’issue d’une inititiation ou d’un stage, le client qui exécute des activités manuelles le fait sous sa seule responsabilité. Que ce soit dans les locaux de l’Atelier des Bricoleurs ou ailleurs.
Article 6 : propriété intellectuelle – copyright
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique qui serait remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie des documents.
Article 7 : rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande de produits et de bons cadeaux, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de sa réception, permettant au client d’annuler totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser tout moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné à L’Atelier des Bricoleurs 64 rue de Fenouillet 31200 Toulouse ou par email à contact@atelier-des-bricoleurs.net
Article 8 : informatique et liberté, démarchage téléphonique
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, en adressant une lettre simple ou un email à l’Atelier des Bricoleurs.
Les informations que le client communique lors de sa réservation et lors de l’utilisation du site Internet www.atelier-des-bricoleurs.net font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la relation client. L’Atelier des Bricoleurs veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles.
Les informations ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du client.
Article 9 : différends éventuels
Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable les problèmes qui pourraient survenir dans le cadre de l’application des présentes.
Le consommateur peut soumettre le litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le consommateur, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale pourra avoir gratuitement recours au médiateur dans un délai de 12 mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite auprès du professionnel.
Contact du Médiateur : ANM https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal d’instance de Paris ou celui du domicile de l’autre partie. La loi applicable est la loi française.